ACCORD DU 13 MARS 2012

PORTANT SUR L’ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA/FAFIEC) DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article 49 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l’OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994.

Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et d’adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux décident de substituer le présent accord à l’accord du 14 décembre 1994 modifié par les avenants des 24 janvier 1995, 15 janvier 1999 et 17 mai 2005.

ARTICLE 1 - AGREMENT

Les organisations signataires demandent l’agrément pour une durée indéterminée d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) doté de la personnalité morale conformément aux dispositions des articles L. 6332-1 et L6332-7 du Code du Travail.

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé reprend l’ensemble des biens meubles ou immeubles, ainsi que l’ensemble des engagements du Fonds d’Assurance Formation Ingénierie Etudes et Conseil.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

Cet organisme paritaire collecteur agréé est dénommé FAFIEC.

Son siège social est fixé au :

56/60 rue de la Glacière

75640 PARIS Cedex 13

Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 - CHAMP D’INTERVENTION

Le FAFIEC intervient sur tout le territoire national y compris les départements d’Outre-Mer, et pour les salariés des secteurs d’activité relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale étendue du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Etudes Techniques Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils IDCC 1486.

Le FAFIEC regroupe les entreprises concernées par la Convention Collective Nationale et assujetties à la formation professionnelle continue prévue par le Code du Travail aux articles L. 6331-1 et suivants du code du travail.

Les partenaires sociaux examineront la possibilité pour le FAFIEC d’intervenir au titre d’autres secteurs d’activité.

ARTICLE 4 – COLLECTE

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :

1° des contributions conventionnelles définies par l’Accord National du 23 octobre 2008 en vigueur sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective Nationale du 15 décembre 1987,

2° des versements facultatifs effectués par les entreprises au-delà des versements obligatoires,

3° des participations financières extérieures de toute nature : - concours financiers apportés par les collectivités publiques, - et d’une façon générale toutes recettes autorisées par la loi,

4° et de toutes autres contributions des entreprises issues d’accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective Nationale du 15 décembre 1987.

ARTICLE 5 - MISSIONS

Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires.

En outre, il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l’orientation et à l’élaboration de leur projet professionnel, conformément aux orientations définie par la CPNE. Sur le site web, la rubrique publique dédiée aux salariés et l’ergonomie de la navigation devront permettre aux salariés d’accéder facilement et en permanence à toute la documentation pratique qui leur est nécessaire.

Les partenaires sociaux souhaitant concilier au mieux les intérêts des entreprises, des salariés et le respect du droit de la concurrence décident que les activités de services et de conseil concernant la formation professionnelle en faveur des entreprises qui peuvent être qualifiées d’activités économiques seront externalisées par le FAFIEC, conformément aux préconisations administratives.

ARTICLE 6 - MOBILISATION DES RESSOURCES

Les ressources financières du FAFIEC, telles que définies à l’article quatre du présent accord constitutif, sont gérées et mobilisées en application des articles R. 6332-16 et suivants du code du travail. Le FAFIEC ne peut posséder d’autres biens meubles ou immeubles que ceux nécessaires à son fonctionnement.

ARTICLE 7 - UTILISATION DES RESSOURCES

Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les ressources du FAFIEC sont versées et gérées, dans quatre sections comptables distinctes :

• Une au titre de la professionnalisation
• Trois au titre du plan de formation
• Entreprises de moins de 10 salariés,
• Entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• Entreprises de 50 salariés et plus

1/ La section comptable Professionnalisation

Le Conseil d’Administration du FAFIEC affecte les ressources de la professionnalisation au financement des actions prévues par la réglementation, dans le respect des dispositions des accords de branche conclus dans le champ d’intervention défini à l’article 3 du présent accord. 

2/ Les sections comptables du plan de formation

Le conseil d’administration de l’OPCA fixe les règles de gestion de la ressource collectée au titre du plan de formation, compte tenu des orientations définies par la CPNE et dans le respect des accords de Branche conclus dans le champ d’intervention défini à l’article 3 du présent accord. 

· La section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés relevant de l’OPCA.

· La section comptable « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre.

Le conseil d’administration du FAFIEC peut affecter une partie de cette ressource à la section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés ».

· La section comptable « plan des entreprises de 50 salariés et plus » mutualise les contributions perçues à ce titre « conformément aux dispositions du 2° de l’article R 6332-16 ». Le conseil d’administration de l’OPCA peut affecter une partie de cette ressource aux sections « plan des entreprises de moins de 10 salariés » et « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés ».

Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de formation spécifiques sont affectés à leur objet. Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire.

Versements au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC

Les ressources collectées au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC seront mutualisées selon les règles légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 - ADMINISTRATION

A - Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires entrant dans la mission du FAFIEC telle que décrite à l’article 5 du présent accord :

1- Mise en œuvre de la politique de formation

Le Conseil d’administration est garant de l’application par le FAFIEC de l’Accord Formation de la Branche, dans le respect des dispositions de l’article R6332-46 du code du travail.

2 - Nominations et délégations de pouvoir

- Il nomme sur proposition de sa présidence et de sa vice-présidence le- la directeur-trice délégué-e du FAFIEC et le- la directeur-trice financier-e.

- Il définit la délégation de pouvoir du-de la directeur-trice délégué-e et approuve, préalablement à sa mise en place, la subdélégation consentie au-à la directeur-trice financier-e. Le-la directeur-trice financier-e est placé sous la responsabilité hiérarchique du (de la) directeur-trice délégué-e. Compte tenu de la nature des fonds publics gérés, le-la directeur-trice financier-e a une obligation d’alerte directe auprès du Conseil d’Administration.

- Il procède à la désignation du commissaire aux comptes et d’un suppléant, appelés à certifier la comptabilité en application de la réglementation en vigueur.

3 - Gestion administrative et financière de l’OPCA

- Il s’assure de l’adéquation des ressources humaines et financières avec les orientations politiques décidées par la CPNE et en informe la CPNE, dans le respect du contrôle financier préétabli et dispositions du règlement intérieur du FAFIEC.

- Il dispose de 2 commissions (Formation Professionnelle et Professionnalisation) composées d’administrateurs-trices ou de représentants-tes des organisations syndicales salariés et employeurs.

- Il peut créer des groupes de travail paritaires, dont il arrête la composition et dont il fixe l’étendue et la durée du mandat, à l’exception des projets confiés par la CPNE, à laquelle appartiennent ces prérogatives.

- Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la Formation Professionnelle Continue, de la Professionnalisation, et tout autre versement prévu par l’article 4 du présent accord.

- Il vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le contrôle du commissaire aux comptes.

- Il délibère sur le rapport annuel d’activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.

B - Composition du conseil d’administration :

Le FAFIEC est administré par un conseil d’administration dont les membres sont désignés par les organisations de salariés et d’employeurs à raison de :

- Deux représentants titulaires désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la Branche,

- Un nombre égal de représentants titulaires désignés par les fédérations patronales d’employeurs représentatives de l’ensemble de la Branche au plan national et de nos métiers conformément aux dispositions légales et réglementaires,

- Outre la présidence et la vice-présidence, ces organisations syndicales de salariés et employeurs désigneront quatre administrateurs-trices par collège qui seront, de préférence, membres de la CPNE.

Conformément à l’article L. 6332-2-1 du Code du Travail, lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur-trice ou de salarié-e dans un établissement de formation ou dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction d’administrateur-trice ou de salarié-e du FAFIEC ou un organisme délégué par ce dernier.

C - Fonctionnement du conseil d’administration :

Tous les deux ans, le conseil d’administration désigne par alternance des collèges salariés et employeurs les responsabilités suivantes dont les attributions sont définies au règlement intérieur :

- un(e) Président-e- un(e) Vice-Président-e

- un(e) Trésorier-e - un(e) Trésorier-e Adjoint-e

- un(e) Secrétaire - un(e) Secrétaire Adjoint-e

La présidence, le- la trésorier-e adjoint-e et le- la secrétaire adjoint-e sont désignés par un collège, la vice-présidence, le- la trésorier-e et le- la secrétaire sont désignés par l’autre collège. A chaque renouvellement des fonctions, celles-ci sont permutées entre les deux collèges.

Le- la président-e du conseil d’administration du FAFIEC est vice-président-e de la CPNE. Parallèlement, le- la président-e de la CPNE est vice-président-e du conseil d’administration du FAFIEC.

En cas d’empêchement, la présidence du conseil d’administration est assurée par un membre du même collège.

Le conseil d’administration, sous son autorité, délègue aux président-e, vice-président-e, trésorier-e, secrétaire, trésorier-e adjoint-e et secrétaire adjoint-e, les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion ordinaire du FAFIEC en ordonnançant les dépenses.

Le conseil d’administration sera représenté par le président dans les actes de la vie civile et en justice conformément aux dispositions du règlement intérieur.

D - Réunions du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration ordinaire se réunit au minimum 5 fois par an :

• A des dates fixées en début d’année,
• Sur convocation de sa présidence,
• Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance.

Un Conseil d’Administration extraordinaire peut être convoqué par la Présidence ou sur demande du quart de ses membres.

Dans ce cas, le délai d’envoi de la convocation est réduit à 5 jours. Les décisions de ce Conseil d’Administration extraordinaire sont prises d’après les mêmes règles que celles des Conseils d’Administration ordinaires.

La présence ou la représentation de la moitié des membres de chaque collège du conseil d’administration est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.

Chaque membre du Conseil d’Administration peut détenir au maximum deux pouvoirs de son collège.

Les décisions sont proposées au vote du Conseil d’Administration et requièrent une majorité dans chacun des collèges. Pour le collège patronal, la majorité est une majorité qualifiée des 2/3.Il est tenu un relevé de décisions des séances. Les relevés de décisions sont signés par la présidence ou son-sa représentant-e à la séance et par le- la secrétaire.

E – Le bureau du FAFIEC

Le bureau est composé paritairement de la moitié des administrateurs du Conseil d’Administration :

Dont :

- le-la Président-e- le-la Vice-Président-e

- le-la Trésorier-e – le-la Trésorier-e Adjoint-e

- le-la Secrétaire – le-la Secrétaire Adjoint-e

Chacune des organisations syndicales représentatives dans la Branche de l’accord est représentée au sein du bureau.

Le mandat des membres du bureau est d’une durée équivalente à celle du Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement du Président, la présidence des réunions du Bureau est assurée par un membre du même collège.

Le bureau a pour objet de préparer et éclairer les décisions du conseil d’administration et de suivre la mise en œuvre de ses décisions. Il suivra également la mise en œuvre opérationnelle et financière des décisions prises par le Conseil d’Administration, notamment aux moyens de tableaux de bord fournis par le directeur délégué.

Le bureau peut être amené à prendre des décisions uniquement dans le cadre d’une délégation spécifique du Conseil d’Administration et sous son contrôle.

Il se réunit entre deux Conseils d’Administration.

Les règles de fonctionnement du bureau sont définies au règlement intérieur.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent accord annule et remplace l’accord constitutif de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC) du 14 décembre 1994 modifié par les avenants des 24 janvier 1995, 15 janvier 1999 et 17 mai 2005, l’accord portant sur l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/FAFIEC) des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseils du 15 juin 2011 modifié par l’avenant du 13 octobre 2011,dans les conditions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O.

ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD CONSTITUTIF

Les modifications à apporter au présent accord constitutif peuvent être demandées par l’une des parties signataires du présent accord.

Dans ce cas, la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale doit se réunir dans un délai de deux mois afin de délibérer sur les modifications proposées.

ARTICLE 11 - CESSATION D’ACTIVITE

Si le FAFIEC venait à cesser ses activités pour quelque cause que ce soit, ses biens seraient dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le Conseil d’Administration.

La dévolution des biens est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle continue.

A défaut, les biens sont dévolus au Trésor Public.

Fait à Paris, le 13 mars 2012

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF

3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré - 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 34 quai de la Loire - 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX